Mentions légales et règlement intérieur
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Entreprise de conseils et audit en assurance - Organisme de formation
Activité : Conseils pour les affaires et autres affaires de gestion (Code NAF 7022Z)
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Règlement intérieur
ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4).
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5et R.6352-1 à 15 du Code du Travail.
Les sanctions pénales sont exposées en articlesL.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout bénéficiaire ou apprenti avant son entrée en formation.
ARTICLE 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
· Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
· La liste des formateurs et des enseignants.
· Les horaires.
· Les modalités d’évaluation de la formation.
· Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation.
· Le règlement intérieur applicable à la formation.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
· Les tarifs.
· Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
ARTICLE 3 : Informations demandées au bénéficiaire
(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un bénéficiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les bénéficiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation , avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les bénéficiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
Toute absence prévisible du bénéficiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail.
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis s’appliqueront.
En cas de dédit du bénéficiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le bénéficiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
La présence de chacun des bénéficiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.
Les bénéficiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.
ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité
(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les bénéficiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure
(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Il est formellement interdit aux bénéficiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
· D’introduire des substances illicites dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, ou de se présenter aux formations en état d’ébriété.
· D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
· De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque la direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un bénéficiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1. La direction ou son représentant convoque le bénéficiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
3. La direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire.
L’employeur du bénéficiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 etR6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) La direction de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
(Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des bénéficiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
ARTICLE 8 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, bénéficiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme.
Pour ce faire, le prospect, client, bénéficiaire pourra adresser un mail à : contact@eleaconseils.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 02/07/2024, et remplace toutes les versions précédentes.
A ANNECY, le 02/07/2024
Madame Hélène LAPERRIERE
ELEA SAS