Le régime des catastrophes naturelles en assurance

Le régime des catastrophes naturelles en assurance

Un récent article issu de l’Argus de l’assurance, paru le15/01/2024, titrait « Les catastrophes naturelles ont causé dans le monde 250 milliards de dollars de pertes en 2023, soit à peu près autant qu’en2022 ».

Il est toujours difficile de se faire une idée des chiffres à l’échelle mondiale, mais ce qui m’a interpelée, c’est le % des pertes assurées sur le montant global des pertes.

38% seulement des pertes étaient assurées en 2023 contre 50% en2022. Des chiffres inquiétants.

En Europe, les dégâts occasionnés par des catastrophes naturelles se sont chiffrés à 77 milliards d’euros, dus en grande partie au tremblement de terre en Turquie, qui a provoqué la mort de plusieurs dizaines de milliers de personnes, une des catastrophes humanitaires les plus dévastatrices dans le monde en2023 !

La France n’est pas épargnée, et nous assistons de plus en plus à des évènements climatiques terribles, des tempêtes régionales d’une violence inouïe, comme la tempête Aline, avec des rafales et des pluies intenses qui ont causé d’immenses dégâts matériels, la nuit du 19 au 20 octobre 2023, dans le sud-est de la France, en particulier dans la région de la Vésubie, ne faisant fort miraculeusement aucune victime.

Les effets du changement climatique !‍

De nombreuses recherches scientifiques indiquent que le changement climatique favorise les phénomènes météorologiques violents avec de fortes chutes de grêle 

signale le réassureur Munich Re, toujours dans cet article de l’Argus de l’assurance.

Les températures moyennes augmentent, et cela partout dans le monde, faisant de l’année 2023, l’année la plus chaude sur les 10 dernières années, provoquant en 2023, 74000 décès et des pertes économiques majeures, par l’augmentation du nombre d’incendies, de séismes, d’inondations.

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L’importance de l’assurance face aux catastrophes naturelles ( cat. Nat. dans le jargon assurantiel )

Commençons par quelques définitions de cequ’est une « catastrophe naturelle ».

L’Insee la définit ainsi : une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Il permet l'indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés, en vertu de la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle n'est déclarée que si elle occasionne des dommages non couverts par les contrats d'assurance habituels.

Les feux de forêts et dommages liés aux effets du vent ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle car ils sont assurables au titre de la garantie de base. Dans ce cas, aucun arrêté de catastrophe naturelle n'est pris même sides biens ont été détruits.

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Le service public du gouvernement écrit sur son site : (Vérifié le 28 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation: catastrophe naturelle ou technologique.

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L’assurance cat nat n’est pas obligatoire, et reste donc une garantie facultative, proposée dans de nombreux contrats dits « packagés ». Elle est proposée en base et ne constitue pas une option. Je fais référence notamment aux contrats multirisque habitation ou multirisque pro.

France Assureurs (Fédération Française de l’Assurance) écrit sur son site que la garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisque commerce ou une assurance multirisques entreprise, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982.

Le Code des Assurances, au travers de son article L125-1 précise que la garantie cat nat est présente dans tous les contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques ou morales, autre que l’Etat, garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ou des véhicules terrestres à moteur.

Autrement dit, les contrats d’assurance AUTO ne garantissant que la responsabilité civile circulation (garantie obligatoire), sans aucune garantie dommage telles que le bris de glace, le vol, ou l’incendie, ou encore la « dommage tous accidents » (plus communément appelé tous risques) n’incluent pas la garantie catastrophe naturelle.

Certains assureurs, soucieux de servir le devoir de conseil à leurs assurés, sont en train de rectifier leurs contrats de base pour inclure cette garantie.

De facto, les contrats ne couvrant que des garanties responsabilité civile, professionnelle ou non, n’incluent donc pas la garantie cat nat.

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Comment se faire indemniser ?

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en France repose sur la constatation d'événements naturels majeurs et de dommages significatifs, suivie d'une procédure officielle impliquant les autorités locales et nationales.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les assurés (particuliers ou professionnels, personnes physiques ou morales) disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur qui leur expliquera alors la démarche à suivre et le contenu de la déclaration. Comme pour tout sinistre, les éléments de preuve sont fortement recommandés, comme des factures, photos, témoignages, et aussi la conservation des objets endommagés lorsque cela est possible.

La France est l’un des rares pays à s’être doté d’un tel dispositif garantissant une couverture adéquate en cas de catastrophe naturelle, grâce à un partenariat public-privé et à la réassurance offerte par des organismes tels que la Caisse Centrale de Réassurance.

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Conséquences sur le montant des cotisations d’assurances sur nos contrats AUTO et habitation, et sur les biens professionnels. Ce qui va changer au 01 janvier 2025.

Le ministère de l’Economie a entériné la hausse de la surprime catastrophe naturelle applicable sur ces contrats, ceci à compter du 1er janvier 2025, afin de rééquilibrer le financement du régime d’indemnisation des cat’ nat’ en France.

Cette augmentation doit permettre aussi d’absorber entre autres la prise en charge obligatoire des frais de relogement d’urgence, dans le cadre de la loi Baudu, applicable à effet rétroactif depuis le 1^er novembre 2023 !

Chaque contrat concerné sera ainsi prélevé d’une surprime représentant environ 16€/an/contrat en moyenne, soit pour chaque citoyen assurant son habitation et une voiture, une surprime de 40€ / an.

A savoir que les conseillers en assurance ne perçoivent aucune rémunération sur ces taxes, et jouent le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat.

Les intermédiaires en assurances, représentés majoritairement par les agents généraux et les courtiers d’assurances, sont souvent subissent en masse ces fortes majorations.

L'impact croissant de ces catastrophes naturelles affecte considérablement le rôle des intermédiaires en assurance, qui consiste à accompagner leurs clients dans la souscription de leurs assurances (devoir de conseil), la gestion de leurs contrats et le suivi de leurs sinistres. Cette situation a des répercussions majeures pour deux raisons principales : la multiplication des sinistres, souvent concentrés dans des zones géographiques restreintes, obligeant ces professionnels à faire face à une charge de travail considérable en un temps très court, et le mécontentement général des clients face aux majorations de leurs cotisations, conséquences directes des charges sinistres en hausse.

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Prévention et gestion des risques

Quelques recommandations pratiques pour faire face à la multiplication et à l'ampleur croissante de ces événements climatiques.

Être assuré constitue certes un acte indispensable de survie qui nous évitera la ruine, mais de plus en plus, nous devrons veiller à mettre en place des principes de prévention et de gestion des risques, pour éviter le dommage ou limiter à minima les conséquences de ceux-ci.

Faire de la prévention des risques un acte majeur de nos vies.

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Hélène LAPERRIERE